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Le module des tribunaux est un système permettant de faire respecter la 

Après réception de la demande introductive d'instance émanant du tribunal, un suivi du dossier peut être effectué sur le système " module des tribunaux".

Ce système permet d'établir des bordereaux de paiement d'amendes pouvant être réglés en plusieurs versements et de créer une majoration de l'amende si la personne concernée n'a pas réglé son dû.

De plus, il est possible de diviser le dossier d'instance entre deux débiteurs et d'afficher et imprimer les bordereaux de paiement.

Il existe une interface directe entre le module des tribunaux et le système de recouvrement, il est possible de visualiser et de payer via la carte payeur auprès du service de recouvrement.

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